Afin d’améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété, le gouvernement a instauré la loi « Carrez » afin de garantir la contenance et la superficie du lot vendu.
Le vendeur d’un bien immobilier soumis au régime de la copropriété doit fournir à l’acquéreur, dès la signature du compromis, le relevé de superficie privative loi « Carrez » du lot.
Si la superficie mentionnée est supérieure d'au moins 5 % à la superficie réelle, l'acquéreur dispose alors d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.
Après consultation du règlement de copropriété pour garantir la contenance du lot, le technicien Alizé mesure le lot de copropriété conformément aux dispositions de la loi et fourni un relevé de superficie privative.
Durée de validité : Le mesurage effectué ne sera garanti que dans la mesure où aucun aménagement (travaux, déplacement de cloison…) ne viendra le modifier.
