Le vendeur d’un bâtiment en tout ou partie à usage d'habitation doit fournir un diagnostic de l’état des installations intérieures de gaz depuis le 1er novembre 2007 pour toutes les installations de plus de quinze ans.
Quatre domaines sont contrôlés :
- la tuyauterie fixe.
- le raccordement en gaz des appareils.
- la ventilation des locaux.
- la combustion.
Le technicien relève les anomalies constatées et les classe selon leur dangerosité et peut en cas de Danger Grave Immédiat couper tout ou partie de l'installation.
Ce diagnostic doit être réalisé même si le gaz est coupé et même si le compteur a été supprimé, à partir du moment où il subsiste une tuyauterie fixe dans le logement.
Attention, il ne s'agit pas d’une attestation de conformité de l'installation mais de savoir si celle-ci est dangereuse ou non.
