Depuis le 1er février 2005, le demandeur d’un prêt à taux zéro, pour l’acquisition d’une résidence principale en accession à la première propriété doit fournir, si l’immeuble est achevé depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes minimales de surface et d’habitabilité.
Le technicien Alizé vérifie que le logement répond aux exigences de la réglementation :
- l'étanchéité des sols, murs, seuils et plafonds
- l'état d'entretien des parties communes
- les critères de dimension du logement
- l'installation de gaz et d'électricité
- le système de chauffage …
(critères de dimensions, de sécurité, de salubrité et d’équipement).
Dans le cas où le logement achevé depuis plus de vingt ans ne répond aux normes de surface et d’habitabilité, le demandeur du prêt doit faire réaliser les travaux de mise aux normes pour bénéficier de l’octroi du prêt à taux zéro.
Durée de validité : valable pour l’obtention du prêt à taux zéro.
