Afin d’informer et de prévenir les risques naturels et technologiques (tels que les séismes, inondations…), le gouvernement a institué une obligation de fournir un état des risques naturels et technologiques à tout acquéreur ou tout locataire d’un bien.
Depuis le 1er juin 2006, lors des transactions immobilières (vente ou location), chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti situé dans une commune visée par arrêté préfectoral, doit annexer au contrat de vente ou de location un état des risques naturels et technologiques (ERNT) établi depuis moins de 6 mois.
Nous établissons l’ERNT en nous référant au document communal d’informations, aux cartographies fournies par la préfecture et à l’extrait de plan cadastral fourni par le propriétaire, afin de déterminer si le bien est situé dans le périmètre de la zone à risques.
Par ailleurs, le vendeur ou le bailleur doit déclarer les sinistres qui ont fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique subis par le bien pendant la période où il a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé.
L’information relative aux sinistres est obligatoire dans toutes les communes ayant fait l’objet d’au moins un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles ou technologiques, soit la quasi-totalité de la France.
Durée de validité : 6 mois.
